CGV - CGU

Conditions Générales de Vente (CGV) de Naano Studio

Nom de l’entreprise : Naano Studio
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Adresse du siège social : Montgeron, Île-de-France
SIRET : 915 363 014 00019
Représentant légal : Samy Lekkam
Email : contact@naanostudio.com
Téléphone : 06 95 03 92 20
Date de dernière mise à jour : 29/08/2024

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes par Naano Studio de services de photographie, peinture à l’huile, création de visuels, et produits dérivés (photos imprimées, œuvres peintes, etc.).

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sauf indication contraire. Les frais de traitement et d’expédition ne sont pas inclus dans les prix affichés et seront précisés lors de la validation de la commande. Pour les commandes vers des pays autres que la France métropolitaine, vous êtes responsable des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres charges éventuelles.

Naano Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Naano Studio jusqu’au paiement complet du prix. Dès la prise de possession physique des produits, les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être passées sur notre site web [naanostudio.com], par email, téléphone ou via les réseaux sociaux. La société Naano Studio se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes (ex. : problème d’approvisionnement, commande anormale ou problématique).

Article 4 – Validation de la commande

Toute commande suppose l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. La confirmation de la commande vaut acceptation des opérations effectuées et formation du contrat de vente. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué par email avec un lien vers les CGV en vigueur.

Article 5 – Paiement

Le paiement de vos achats s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, ou PayPal. Le règlement doit être immédiat, sauf indication contraire. Pour certains services, un acompte de 40 % peut être exigé à la commande. Le solde doit être réglé avant la livraison des produits ou services. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux de trois fois l’intérêt légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou services entièrement exécutés. Pour exercer ce droit, vous devez retourner les produits dans leur état d’origine, les frais de retour étant à votre charge.

Article 7 – Disponibilité

Les produits et services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site naanostudio.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de votre commande, vous serez informé par email et la commande sera annulée.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les frais de livraison sont facturés séparément et ajoutés au montant total de la commande. En cas de retard de livraison, vous serez informé par email. Vous avez la possibilité d’annuler votre commande en cas de retard de livraison important, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Article 9 – Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité ou de défaut, vous pouvez demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Naano Studio ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Naano Studio décline également toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels ou moraux, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les designs, photos, peintures et visuels créés par Naano Studio restent la propriété exclusive de Naano Studio. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits d’utilisation ne sont pas cédés, sauf accord préalable écrit.

Article 12 – Données personnelles

Naano Studio collecte des données personnelles pour la gestion des commandes et à des fins de statistiques (analyse du trafic). Ces données sont traitées conformément aux dispositions du RGPD. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer en contactant Naano Studio.

Article 13 – Litiges et juridiction

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui d’Évry Courcouronne, conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.